Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Vous devez fournir :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (Cerfa 15725*03)
- Convention de PACS (Cerfa 15726*02)
- Photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : carte d’identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance :
- de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
- de moins de 6 mois, si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
- de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consultative).
Le délai de traitement est de un mois à réception du dossier complet au secrétariat de mairie.
Plus de renseignements sur : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 ou https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/se-pacser
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